Conditions générales de vente

1. Stipulations générales

Pour l'étendue des livraisons ou prestations, les documents écrits des deux parties sont déterminants. Les conditions générales d'achat du commettant sont cependant uniquement valables dans la mesure où le fournisseur ou prestataire les a expressément acceptées par écrit.
Le fournisseur se réserve sans limitations ses droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant l'utilisation de ses devis, plans et autres documents. Les documents peuvent uniquement être mis à la disposition de tiers moyennant l'accord préalable du fournisseur et, si la commande n'est pas attribuée au fournisseur, doivent être restitués à celui-ci à sa demande. Les phrases 1 et 2 s'appliquent de manière similaire aux documents du commettant; ceux-ci peuvent cependant être rendus accessibles à des tiers auxquels le fournisseur a de manière admissible transféré des livraisons.
Le commettant a le droit non exclusif d'utilisation des logiciels standard avec les caractéristiques de performances convenues, sans modifications, sur les appareils convenus. Le commettant peut réaliser une copie de sécurité sans convention expresse.
Des livraisons partielles sont admissibles, dans une mesure raisonnable pour le commettant.

2. Conclusion du contrat - forme écrite

Nos offres sont, sauf convention écrite contraire, sans engagement. Une commande ne peut être considérée comme acceptée qu'après que nous l'avons confirmée par écrit. Seul le texte de notre confirmation de commande nous engage.
Toutes les conventions, explications et autres indications requièrent la forme écrite pour être valables; les coups de téléphone, téléfax, télégrammes et télex doivent être confirmés par écrit de notre part.

3. Etendue des livraisons et prestations

Les documents, plans, indications de poids, échantillons etc. joints à notre offre ne sont qu'indicatifs, sauf mention contraire dans notre offre.
L'envoi de la confirmation de commande reste également sous réserves de modifications de conception, de dimensionnement, de choix des matériaux et de fabrication, pour autant que celles-ci n'influencent pas le prix et/ou les données fonctionnelles essentielles ou le délai de livraison et que ceci soit raisonnable vis-à-vis du client.

4. Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est sans engagement, sauf s'il en est convenu autrement par écrit. Il est donné expressément sous réserves que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement en en temps utile. Le délai de livraison commence à courir à la date d'envoi de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification intégrale de tous les détails techniques.
Le délai de livraison se prolonge en cas d'événements imprévus, inhabituels et inévitables, en particulier en cas de grèves de quelque nature que ce soit et si nous ne sommes pas approvisionnés en temps utile, même si ces événements interviennent durant un retard déjà existant.
Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons dont nous ne sommes pas responsables, le client supporte les suppléments de coûts ainsi engendrés ainsi que le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise à partir de l'annonce de la disponibilité pour l'expédition.
En cas de stockages dans notre usine (ou chez nos mandataires), nous sommes habilités à porter en compte au moins 0,5 % du prix de la livraison pour chaque mois de stockage entamé. Sous réserves d'autres revendications, en particulier selon § 373 du Code commercial allemand (HGB).
Les livraisons partielles et les livraisons anticipées sont par principe autorisées.
En cas de retard de livraison dont nous sommes responsables, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si, en cas de retard de livraison, le client nous octroie un délai supplémentaire raisonnable approprié aux circonstances et que nous ne respectons pas ce délai pour des causes dont nous sommes responsables, le client est habilité à résilier le contrat; il ne peut faire valoir des revendications en dommages et intérêts que dans le cas d'une faute grave ou d'une intention délictueuse ayant causé le dommage.
Si le contrat est un marché à terme fixe au sens du § 376 du Code civil allemand (BGB), le paragraphe 6 est d'application avec la condition que le client peut résilier par écrit le contrat à l'exclusion de tous droits supplémentaires. A moins qu'on ne se trouve en présence d'une faute grave ou d'une intention délictueuse ayant causé le dommage.
Le respect du délai de livraison de notre part suppose l'accomplissement correct et en temps utile par le client de ses obligations contractuelles, en particulier de ses obligations de paiement.

5. Transfert de risque, expédition, emballage, prise de livraison

Le risque est transféré au client à partir de notre usine ou de notre magasin de livraison (INCOTERMS 2000), à savoir également dans la mesure où des livraisons partielles sont effectuées.
L'expédition a lieu pour le compte et aux risques du client; pour autant que le client n'ait pas donné de prescriptions d'expédition, nous sélectionnons le moyen de transport le moins cher et le chemin de transport le moins cher.
L'emballage est facturé au prix coûtant, sauf convention contraire.
Dans la mesure où nous nous chargeons de l'assurance de transport dans le cadre de la police générale conclue par nos soins, la liquidation s'effectue conformément aux conditions d'assurance, contre présentation des documents suivants:

a) Procès-verbaux de constatation de l'entreprise de transport (p. ex. quittance du transporteur)
b) Lettre de voiture originale
c) Transfert des droits pour le dommage intervenu.
Le client est tenu, dans la mesure où le dommage de transport est de notre responsabilité, de nous informer sans retard par écrit d'un dommage de transport intervenu après réception de l'envoi. Les pièces défectueuses sont à renvoyer franco à notre usine de Radevormwald ou à l'un de nos magasins de livraison respectifs.
Le commettant ne peut pas refuser la prise de livraisons pour cause de manquements graves.

6. Prix, conditions de paiement, sécurités

Nos prix s'entendent à partir de notre usine ou de notre magasin de livraison respectif (suivant INCOTERMS 2000), plus la TVA légale en vigueur.
Nos prix reposent sur les facteurs de coûts déterminants au moment de la remise de l'offre (confirmation de commande). Si ceux-ci changent entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison de la marchandise, nous nous réservons le droit de modifier le prix de manière raisonnable en relation avec l'augmentation des coûts.
Pour une prise groupée de marchandises d'une valeur d'au moins 500,- euros nets, nous livrons franco station de réception de la marchandise, emballage non compris, pour une prise groupée de marchandises d'une valeur partir de 1.000,- euros nets, nous livrons franco station de réception de la marchandise, emballage inclus. Pour les commandes de moins de 100,- euros, nous facturons une redevance forfaitaire de traitement de 15,- euros. Pour les livraisons à une adresse d'expédition différente de l'adresse de commande, nous facturons un minimum de 7,50 euros de forfait d'expédition par envoi, les frais d'expédition plus élevés font l'objet d'une convention individuelle avec le client.
Tous les paiements du client sont à effectuer sans le moindre escompte sur notre compte en banque dans les délais indiqués, sans frais pour nous. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que vis-à-vis de revendications non litigieuses ou coulées en force de chose jugée; dans ces cas, le client est également habilité à la rétention. Il est également habilité à la rétention si la raison du droit de rétention réside dans un manquement de la livraison dont la responsabilité nous incombe; dans ces cas, le droit de rétention ne peut cependant être exercé qu'en relation avec le manquement effectif.
Si, après la date d'envoi de notre confirmation de commande, des changements de la situation économique du client interviennent qui sont de nature à remettre en question l'exécution des obligations de paiement, nous sommes habilités à suspendre la livraison de la marchandise ou à exiger des sécurités; si le client ne satisfait pas à notre demande de prestation de sécurité dans un délai raisonnable, nous sommes habilités à résilier le contrat.
En cas de paiement dans les 10 jours après la date de facture, nous octroyons un escompte de de 2 %. Les retards de paiement et paiement par lettre de change excluent le bénéfice d'un escompte. L'échéance ouverte est de 30 jours net en caisse.
Nos représentants et voyageurs de commerce ne sont pas habilités à accepter des paiements ou moyens de paiement, sauf s'ils disposent d'une procuration pour encaissement.
Les lettres de change et chèques sont uniquement acceptés à titre de paiement. Les frais de banque, d'escompte et d'encaissement sont à charge du client. Les paiements à l'aide de lettres de change et chèques sont seulement considérés comme effectués après inscription du montant correspondant au crédit de notre compte.
Après réception de la marchandise, le commettant est tenu de payer dans les 30 jours la créance du fournisseur. A l'expiration de ce délai, le commettant se retrouve en retard de paiement sans nécessité de mise en demeure.
Le commettant doit payer un intérêt de 8 % au-dessus du taux de base pendant la période de retard de paiement. Ceci reste sous réserves de la preuve d'un dommage plus élevé et de son indemnisation.
Si le fournisseur s'est chargé de l'installation ou du montage et que rien d'autre n'est convenu, le commettant supporte en plus de la rémunération convenue tous les frais annexes nécessaires tels que frais de déplacement, les coûts du transport de l'outillage et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement.

7. Défauts matériels

Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription - sans tenir compte de la durée de service - doivent au choix du fournisseur être réparées, faire l'objet d'une nouvelle livraison ou être recommencées, sans frais, pour autant que la cause du défaut ait déjà été présente au moment du transfert de risque.
Les revendications pour défaut matériel sont prescrites après 24 mois. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la législation suivant §§ 438 par. 1 n° 2 (bâtiments et accessoires pour bâtiments), 479 par. 1 (droit de recours) et 634a par. 1 n° 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB) prescrit des délais plus longs ainsi que dans les cas de mort, dommages corporels ou atteintes à la santé, de violation intentionnelle ou de négligence grossière des obligations du fournisseur et en cas de dissimulation trompeuse d'un défaut. Il n'est pas dérogé aux stipulations légales concernant la suspension du terme, la suspension et le recommencement des délais.
Le commettant doit contrôler la livraison et les prestations immédiatement après leur réception.
Le § 377 du Code commercial allemand (HGB) est d'application.
Le commettant doit signaler les défauts matériels par écrit au fournisseur dans un délai de deux semaines. Pour les défauts manifestes, ce délai commence à la livraison de la marchandise chez le commettant. Si la déclaration de défaut n'est pas effectuée dans les délais, l'action en revendication de droits de garantie est exclue. L'envoi dans les délais suffit pour le respect des délais. Le commettant a la pleine charge de la preuve de toutes les conditions de revendication, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation et pour le respect des délais d'introduction de la plainte concernant le défaut.
En cas de plainte pour défaut introduite dans les délais et dans les formes, les paiements du commettant peuvent être suspendus dans une mesure se trouvant dans un rapport raisonnable avec les défauts matériels intervenus. Le commettant peut uniquement suspendre les paiements si une plainte pour défaut a été introduite à propos de la validité de laquelle il ne peut pas exister de doutes. Si la plainte pour défaut a eu lieu à tort, le fournisseur est habilité à exiger du commettant le remboursement des dépenses encourues.
Le fournisseur doit d'abord obtenir l'occasion de prendre des mesures réparatrices dans un délai raisonnable. Les pièces éventuellement remplacées sont à nous renvoyer sans frais sur notre demande.
Si les mesures réparatrices échouent (suivant § 440 du Code civil allemand (BGB)), le commettant peut - sans préjudice des revendications éventuelles en dédommagement suivant Art. XI - résilier le contrat ou diminuer le prix.
Les revendications pour défauts n'existent pas en cas de déviation mineure par rapport aux caractéristiques convenues, de diminution négligeable de l'utilité, d'usure naturelle ou de dommages qui sont intervenus après le transfert de risque suite à un traitement incorrect ou négligent, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un terrain de fondation inapproprié ou qui sont apparus suite à des influences extérieures particulières qui n'étaient pas prévisibles selon le contrat, ainsi que dans le cas de défauts de logiciel non reproductibles. Si le commettant ou des tiers procèdent à des modifications ou des travaux de réparation de manière inappropriée, il n'existe pas non plus de revendications pour défauts pour ceux-ci et les conséquences en découlant. Notre obligation de garantie suppose en outre que la marchandise a été impeccablement montée, mise en service et est utilisée dans le respect exact de notre instruction de service.
Les revendications du commettant concernant les dépenses nécessaires dans le but des mesures réparatrices, en particulier des frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériau, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont accrues parce que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement à un autre lieu que l'implantation du commettant, à moins que le transport corresponde à la destination prévue pour l'utilisation.
Les recours du commettant contre le fournisseur suivant § 478 du Code civil allemand (BGB) (recours de l'entrepreneur) existent uniquement dans la mesure où le commettant n'a pas conclu avec son client de clauses dépassant les revendications légales en cas de défaut. Pour l'étendue du droit à la revendication du commettant contre le fournisseur suivant § 478 par. 2 du Code civil allemand, le n° 8 est en outre d'application de manière adéquate.
Pour les revendications en dommage et intérêts, l'art. XI est par ailleurs d'application (revendications particulières en dommage et intérêts). Des revendications supplémentaires du commettant ou d'autres que celles réglementées dans cet art. VIII vis-à-vis du fournisseur et de ses agents d'exécution pour cause de défaut matériel sont exclues.
En cas de fabrications spéciales, une majoration ou une diminution de livraison de 10 % est considérée comme convenue contractuellement.

Traitement des retours (reprise de marchandises)

Si les conditions des droits à la garantie de l'utilisateur du commettant ne sont pas réalisées, il n'y a aucune obligation de Gira à la reprise de marchandises.
Si Gira devait exceptionnellement accepter une reprise de marchandises du commettant en dehors de droits à la garantie, ceci a lieu librement et sans reconnaissance d'obligation juridique. Ceci ne justifie pas un droit du commettant au remboursement du prix d'achat.
Si Gira effectue une prestation au sens du numéro 2 ci-dessus dans le cadre du traitement des retours en dehors de droits à la garantie, des frais administratifs forfaitaires sont facturés. Le montant respectif du forfait est mentionné sur la page d'accueil partner.gira.de, portail pour le commerce de gros spécialisé.

9. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à la réception de tous les paiements de ce contrat de livraison, y compris de tous les autres contrats qui étaient conclus au moment de la conclusion de ce contrat entre le client et nous. Le client peut revendre la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété au cours d'une transaction commerciale ordinaire. Il nous cède cependant déjà maintenant toutes les revendications, à concurrence de la valeur facturée respective, qui lui reviennent vis-à-vis de l'acheteur ou de tiers du fait de la revente. Le client est habilité à recouvrer ces revendications également après leur cession.
Ceci n'abroge en rien notre droit à recouvrer nous-mêmes la revendication. Nous pouvons en particulier exiger que le client nous fasse connaître la revendication cédée, son existence et son débiteur, donne toutes les indications nécessaires au recouvrement et nous remette sans retard les documents correspondants et informe par écrit le débiteur de la cession.
Dans la mesure où la cause de dommages repose sur la négligence, notre responsabilité se limite à la prestation de remplacement de notre assurance de responsabilité civile ou de notre assurance de responsabilité de produit, dans la mesure ou le règlement suivant paragraphe 1 léserait de manière déraisonnable le client au cas par cas.
Le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété ou à en transférer la propriété à des tiers à titre de sécurité.
En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier de retard de paiement, nous sommes habilités à reprendre la marchandise. La reprise ainsi que la mise en gage de la marchandise par nos soins ne constituent pas une déclaration de résiliation; celle-ci est au contraire valable uniquement en cas de déclaration écrite explicite à ce sujet de notre part.
En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous avertir sans retard par écrit.
Si la marchandise est revendue avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la revendication du client vis-à-vis de l'acheteur est considérée comme nous étant cédée à concurrence du prix de vente convenu entre nous et le client à la conclusion du contrat.
Sur demande, nous libérerons notre sécurité vis-à-vis du client à notre choix et dans la mesure où sa valeur dépasse de plus de 25 % les revendications à couvrir.

10. Impossibilité; modification de contrat

Dans la mesure où la livraison est impossible, le commettant est habilité à demander dédommagement, sauf si le fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité. La revendication en dommage et intérêts du commettant se limite cependant à 10% de la valeur de la livraison qui ne peut pas être mise utilement en service pour cause d'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas d'intention délictueuse, de négligence grave ou de responsabilité obligatoire en cas de mort, de dommages corporels ou de la santé; ceci n'entraîne pas un changement de la charge de preuve au détriment du commettant. Il n'est pas dérogé au droit du commettant à résilier le contrat.
Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens de l'art. IV n° 2 modifient fortement la signification économique ou le contenu de la livraison ou exercent une forte influence sur l'exploitation du fournisseur, le contrat est adapté dans le respect de la loyauté et de la confiance réciproques. Si ceci n'est pas défendable sur le plan économique, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. S'il désire faire usage de ce droit de résiliation, il doit le faire savoir au commettant sans retard après reconnaissance de la portée de l'événement, à savoir également si une prolongation de délai a d'abord été convenue avec le commettant.

11. Autres revendications en dommage et intérêts

Les revendications en dommage et intérêts et indemnisations du commettant (dans la suite: revendications en dommage et intérêts), pour quelque cause juridique que ce soit, en particulier pour cause de violation des obligations du contrat d'obligation et d'action non autorisée, sont exclues.
Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, p. ex. selon la loi de responsabilité de produit, dans les cas d'intention délictueuse, de négligence grave, en cas de mort, de dommages corporels ou de la santé, en cas de violation d'obligations essentielles du contrat. La revendication en dommage et intérêts pour la violation d'obligations essentielles du contrat est cependant limitée au dommage contractuel typique, prévisible, pour autant qu'il n'y ait pas d'intention délictueuse ni de négligence grave ni de responsabilité pour cause de mort, de dommages corporels ou de la santé. Les clauses qui précèdent ne sont pas liées à un changement de la charge de preuve au détriment du commettant.
Dans la mesure où le commettant peut faire valoir des revendications en dommage et intérêts suivant l'art. XI, celles-ci sont prescrites à l'expiration du délai de prescription applicable aux revendications pour défaut matériel suivant art. VIII n° 2. Pour les revendications en dommage et intérêts selon la loi de responsabilité de produit, les clauses de prescription légales sont d'application.

12. Lieu d'exécution - tribunal compétent - domaine d'application

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de ce contrat, y compris un droit à la résiliation, est Radevormwald.
Comme tribunal compétent, il est convenu les lieux auxquels les tribunaux compétents pour Radevormwald ont leur siège. Ceci vaut également pour les plaintes concernant des lettres de change et des chèques, en particulier pour les revendications découlant de la procédure de mise en demeure; tant qu'une procédure judiciaire n'est cependant pas en cours contre nous, nous sommes habilités à ester également contre le client devant le tribunal compétent pour son siège.
Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit matériel allemand est d'application à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Ces conditions de vente, de livraison et de paiement sont uniquement valables vis-à-vis de commerçants au sens du § 24 AGBG (législation sur les conditions générales de vente).